Onde digitale webmaster et graphiste, agence de communication digitale

NOS CONDITIONS GENERALES DE VENTES DE CONTENUS DIGITAUX

PREAMBULE :

Les présentes conditions générales de ventes (CGV) s’appliquent à tous les services vendus par ONDE DIGITALE.

Le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de ventes ci-après. Toute commande vaudra pleine et entière acceptation et sans réserve des présentes CGV. Toutefois, et dans l’esprit d’une collaboration efficace avec nos clients. Nos conditions particulières peuvent être conclues par écrit et signées par les deux parties.

Toutes conditions contraires posées par le client à défaut d’accord express sont non imposables à ONDE DIGITALE.

ARTICLE 1. MODALITES GENERALES

Toute prestation accomplie par « onde digitale » implique l’adhésion sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente. Une signature précédée de la mention « lu et approuvé ». Doit être apposé sur le devis, ces présentes CGV et le formulaire de non rétractation et prévaudra en cas de litiges et sur toute réclamations.

Le présent contrat a pour objet de définir les modalités de travail entre les deux parties. Les délais annoncés ne sont qu’une estimation et l’agence « onde digitale » ne pourra être tenue responsable d’un éventuel retard dans l’accomplissement de celui-ci. Nos services mettent tout en œuvre pour respecter les délais annoncés et ce dans de bonnes conditions.

ARTICLE 2. VALIDATION DU DEVIS ET PAIEMENT DE L’ACOMPTE

Votre devis comportera toutes les options nécessaires au bon fonctionnement de votre projet quel qu’il soit. Tous les éléments, sont listés de manières claires. La signature de votre devis et des présentes CGV valent acceptation totale de celui-ci.  Et font office de bon de commande. Le règlement de votre commande devra nous être parvenue dans un délai de 48 heures après acceptation du devis. Le paiement en totalité pour les prestations de moins de 700€ est exigé et la moitié de la somme pour les devis à partir de 701€. Nos tarifs sont établis TTC la TVA n’est pas applicable dans notre cas. Le règlement doit se faire via virement bancaire un RIB vous sera fourni sur demande, ou par compte PayPal.  Veuillez noter que si vous sélectionner le mode de paiement PayPal il vous sera demandé d’effectuer le règlement selon la formule « ENTRE PROCHE ».

Si cette méthode n’est pas sélectionné par vos soins alors des frais de 5% du montant de la commande seront exigés. Afin de compléter les frais prélever par la plateforme en ligne PayPal.

ARTICLE 3. RETRACTATION / ANNULATION

Le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours franc (à compter de la date de paiement). Pour exercer son droit de rétractation un simple email suffit à l’adresse : contact@ondedigitale.com. En cas d’exercice du droit de rétractation, « onde digitale » vous établira un avoir nous ne remboursons pas les prestations de design. Si vous exprimez le souhait de voir le travail débuter rapidement vous renoncez donc expressément à votre droit de rétractation. Dès lors toutes sommes versées sont conservées par « onde digitale » et les sommes dues seront payable dans leur totalité dans les délais régit par le présente CGV. A défaut de règlement des sommes dues dans les délais impartis. Vous serez mis en demeures par courrier avec accusés de réception et toutes collaboration sera interrompue immédiatement.

ARTICLE 4. DELAIS DE REALISATION

Les délais de réalisation des services souscrit n’est indiqués qu’à titre informatif en aucun cas « onde digitale » ne pourra être tenue responsable d’un retard dans l’avancement des projets. Un cahier des charges vous sera envoyé en annexe afin de nous fournir le listing de tous les éléments nécessaires à l’avancement de votre projet. Ce cahier des charges listera nos besoins textuels graphiques et documentaire afin d’établir votre projet au mieux. Une fois ce document reçu et valider par nos services. Aucune modification ne peut être demandé, le cas échéant un autre devis sera établi.

Vous devez impérativement vous tenir aux délais d’envoi des informations demandées. Egalement aux formats de fichier nécessaire pour le traitement de vos informations. Tout cela en deux e-mails le premier contenant vos informations et le second avec vos photo transmise via le site wetransfer.com. Le cas échéant le traitement de votre dossier sera allongé et retarder.

Le client est tenu également de vérifier le fichier et sa conformité et sa complétude avant de nous le faire parvenir. Nous ne vérifions les informations qu’au moment du travail il se peut qu’un délai se passe avant que ne nous prenions actes du fichier transmis. Si des informations venaient à manquer nous serions dans l’obligation :

1- De vous demander de nous transmettre les infos manquantes et de ce fait mettre en pause la réalisation de votre projet et placer un autre client devant vous.

2 – Ne pas insérer les informations manquantes sous peine de prise de retard dans notre planning. Nous évaluerons au cas par cas et nous vous en informerons en temps voulu le client.

Si pour diverses raisons vous revenez vers nous dans un délai de plus d’un mois suivant votre paiement le règlement total des sommes dues sera alors exigible afin de continuer votre projet, le cas échéant toutes les sommes seront conservées et votre projet sera annulé, votre place dans notre planning sera alors libérée. Cette modalité est appliquée afin de protéger notre Agence et de réguler notre planning de sortes à ne pas prendre de retard sur les délais. Aucune exception ne sera faite.

NB : Nous ne pourrons être tenue responsable en cas de maladies incapacitantes ou de décès. La signature de cette clause par « Le client » l’engage à ne pas poursuivre la famille afin d’être rembourser et protège « onde digitale » de toutes dettes qui pourrait lui être imputé.

ARTICLE 5. ENGAGEMENT DE CHAQUE PARTIE

Chaque partie s’engage à être disponible rapidement et à rester courtois et poli dans les échanges. Les formules de politesse et le respect des horaires d’ouvertures de l’Agence sont indispensables au bon fonctionnement de la collaboration. Un email est mis à votre disposition pour toutes question contact@ondedigitale.com.

ARTICLE 6. VALIDATION ET LIVRAISON

La maquette du projet sera présentée au client et celui – ci sera libre d’accepter le design comme présenté. Si des modifications étaient à prévoir une seule session de modification sera possible et 5 modifications incluses. Vous devrez nous fournir tous les éléments à modifier texte, images, document afin d’établir cela dans les meilleures conditions.

Vos modifications devront nous être formulées dans les 48 dures par e-mail suivant la réception de votre premier jet. Passer ce délai aucune modification ne sera apportée. Le fichier sera validé et livrer.

Après modification et validation le design sera livré ainsi que tous les fichiers nécessaires à la gestion de celui-ci par le client. Nous envoyons vos fichiers via une plateforme en ligne, vos fichiers sont à télécharger avant l’expiration du délai de 7 jours au-delà de ce délai un nouvel envoi sera facturé 20€.

Notre Agence conserve vos fichiers sans limite de temps si vous veniez à perdre vos données nous serons en mesures de vous fournir une sauvegarde cette sauvegarde sera facturée 80€

*1 La livraison des produits ne peut intervenir que si le client est à jour de l’ensemble de ses obligations à l’égard d’ONDE DIGITALE, et notamment de ses obligations de paiement. Le paiement total est exigé dès lors où le design est terminé avant présentation au client celui s’engage à régler le solde de sa prestation au plus tard dans les 48h sous peine de pénalité.

*2 ONDE DIGITALE fera son maximum pour livrer les Produits dans les délais sollicités, les retards éventuels de livraison ne peuvent justifier l’annulation de la vente ou une quelconque demande d’indemnisation de la part du client.

*3 Aucune pénalité pour retard de livraison ne sera imputée à l’Agence ONDE DIGITALE Les pénalités sollicitées par le client pour retard de livraison ne seront acceptées que s’il est justifié que le retard de livraison a pour conséquences l’impossibilité, pour le client, de satisfaire à ses propres obligations à l’égard de ses clients. Sous cette réserve, des indemnités forfaitaires pourront être fixées et définies entre l’agence ONDE DIGITALE et ses clients, qui seront limitées au maximum au prix des produits objets du retard facturés par l’agence ONDE DIGITALE au client. Aucune responsabilité pour retard de livraison ne pourra être retenue contre l’agence ONDE DIGITALE en cas d’intempérie, incendie, grève, conflit du travail, d’une manière générale, toute cause qui ne serait pas du fait d’ONDE DIGITALE.

Aucune pénalité ne sera due dans le cas où le retard résulte d’une cause imputable au client (transmission tardive de commande, à titre d’exemple).

ARTICLE 7. REGLEMENT DU SOLDE ET PENALITE DE RETARD

Toutes les sommes dues doivent être parvenu à l’agence ONDE DIGITALE au moment de la demande et au plus tard dans les 48 heures suivant la demande. Pour les prestations versées en deux fois le règlement se fera une fois que l’agence ONDE DIGITALE reviendra vers la cliente juste avant la validation du design. Tout retard de règlement entrainera des pénalités de l’ordre de 5€ par jour. Et plafonné à 30€ par semaine. En cas de force majeur veuillez avertir nos services de tous problèmes de trésorerie, notre service contentieux fera le nécessaire afin d’établir une entente afin de ne pas appliquer ces pénalités.

ARTICLE 8. PROPRIETE INTELLECTUELLE

ONDE DIGITALE vous rappel à titre informatif que le droit de propriété intellectuelle selon le Code de la loi Française (Articles L121-1 à L121-9) que L’auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre. Ce droit est attaché à sa personne. Il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible. Il est transmissible à cause de mort aux héritiers de l’auteur. L’exercice peut être conféré à un tiers en vertu de dispositions testamentaires. L’auteur a seul le droit de divulguer son œuvre. Sous réserve des dispositions de l’article L. 132-24, il détermine le procédé de divulgation et fixe les conditions de celle-ci. Nous rappelons également que selon le même code de propriété intellectuelle alinéa 122-4 Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.

ARTICLE 10. LITIGE / ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les présentes conditions générales de ventes sont soumises à la loi française.

Avant toute action contentieuse, ONDE DIGITALE et son client chercheront, de bonne foi, à régler à l’amiable tout différend relatif à la validité, l’exécution ou l’interprétation de ces conditions. Les parties devront se réunir afin de confronter leurs points de vue et d’effectuer toutes constatations utiles pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose. A défaut d’accord amiable, les parties reconnaissent le Tribunal du siège social de l’agence ONDE DIGITALE comme seule juridiction compétente.

ARTICLE 11. MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

« onde digitale » se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente. Tout amendement ou modification des présentes conditions générales de vente ne pourra intervenir que par écrit signé des personnes ayant la capacité juridique.

ARTICLE 12 : CONFIDENTIALITE

La collaboration et les échanges entre les deux partis sont totalement confidentiels. Les emails, notes vocales et toutes autres éléments survenant lors de la réalisation du travail sont totalement confidentiels. Les tarifs particuliers, les méthodes de travail, les textes fournis, les PDF et contrat transmis entre les deux parties, les conditions de ventes, les notices et tous autres éléments échanger durant toutes la durée de la collaboration par le bais d’Instagram d’email ou de messagerie whastapp sont confidentiels et ne doivent être ni partagé ni dévoiler en dehors d’une personne ayant l’autorité compétente pour trancher en cas de litige. Tout harcèlement morale harcèlement via internet fera l’objet de poursuite judicaire. Tout propos calomniateur ou non conforme à la réalité pourra faire l’objet de poursuite judiciaire. Les obligations de tenir confidentiels les échanges s’appliquent sans limite de durer dans le temps.

Toutes divulgations même partielles d’échange d’informations entre les deux partie seront passible de poursuite judiciaire.

ARTICLE 13 : FORMULAIRE DE DEMANDE DE RENONCIATION EXPRESS A L’EXERCICE DU DROIT DE RETRACTATION

Article L.121-21-8, 13° du Code de la Consommation

Si vous souhaitez que la prestation soit effectuée sans délai, conformément à l’article 6.2) des Conditions Générales de Vente et à l’article L.121-21-8, 13° du Code de la Consommation, veuillez :

Cocher les deux cases suivantes et compléter le formulaire ci-dessous :

• compléter les informations liées à la prestation que vous avez effectuée puis la dater et la signer
  • renvoyer le présent contrat a la société́ : ONDE DIGITALE par email : contact@ondedigitale.com

Je souhaite voir débuter le travail que j’ai commandé avant l’expiration
du délai de rétractation dont je bénéficie en vertu de l’article L 121-21 du Code de la Consommation,
Et

Je renonce expressément à l’exercice du droit de rétractation dont je bénéficie en vertu de l’article L 121-21 du Code de la Consommation et m’engage à verser toutes les sommes dues en temps voulues.

­­­Date de votre commande : ……………………………………………………………………………

Montant de votre commande : …………………………………………………………………………

Vos noms et prénoms : ………………………………………………………………………………

Votre Adresse : ……………………………………………………………………………………

Date : ……………………………………………………………………………………………

Signature : ……………………………………………………………………………………….